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Attention : si les emprunteurs conservent le bien en commun, l’accord écrit formel du FMGM est également requis.
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Changement de votre situation personnelle
Séparation / Divorce : Désolidarisation de prêt immobilier
En cas de séparation ou de divorce, si un seul des emprunteurs souhaite conserver le bien et le prêt garanti par le FMGM, après accord de la banque pour la désolidarisation du prêt immobilier, elle transmet le dossier au FMGM pour décision :
le FMGM donne son accord pour désolidariser le prêt immobilier. Un avenant aux attestations d’origine est transmis à la banque. Lors du remboursement total du prêt initial,
le dépôt de garantie versé au FMGM est restitué en tout ou partie, à parts égales entre les deux emprunteurs d’origine (sauf demande contraire des emprunteurs) ;
le FMGM ne donne pas son accord pour désolidariser le prêt immobilier. La banque met en place une nouvelle garantie. Le dépôt de garantie versé au FMGM est restitué en
tout ou partie, à parts égales entre les deux emprunteurs d’origine (sauf demande contraire des emprunteurs).
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Décès
En cas de décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur :si le prêt est remboursé en totalité, la banque adresse une attestation de fin de prêt au FMGM. Ce dernier fait parvenir au notaire chargé de la succession le
chèque de restitution du dépôt de garantie. Le notaire restituera le dépôt de garantie à la succession du défunt.
si le prêt n’est pas intégralement soldé, le capital restant dû reste à la charge de l’emprunteur survivant.
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