La protection des données personnelles est aujourd’hui un enjeu majeur, pour les citoyens comme pour les entreprises. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, et la refonte de la loi Informatique et Libertés en juin 2019, ont introduit de nouvelles exigences en la matière. Cette rubrique a pour objet de vous informer sur la façon dont sont traitées et protégées vos données personnelles, ainsi que sur les moyens mis à votre disposition pour exercer vos droits en toute transparence..
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
La collecte de vos données se base sur des fondements juridiques et des finalités strictement délimités :
Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
Afin de respecter le principe de minimisation des données, nous ne collectons que les données personnelles strictement nécessaires aux finalités prédéfinies. Il peut s’agir des données relatives à votre état-civil, votre situation de famille, votre profession, votre numéro de téléphone, vos revenus, votre patrimoine, les caractéristiques de votre logement, etc.
Quels sont les destinataires des données personnelles collectées ?
Les principaux destinataires et utilisateurs de vos données personnelles sont les banques partenaires , les gestionnaires du FMGM et ceux de ses partenaires en charge de l’étude de votre dossier ou des services qui vous sont destinés.
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées la durée nécessaire à chaque finalité, et jusqu’aux termes des délais de prescription légaux.
Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?
La protection de vos données personnelles est prise en compte à tous les niveaux physiques et logiques, par la mise en œuvre de contrôle d’accès, d’habilitations, et d’un système de prévention et de détection des failles de sécurité.
Nous nous attachons également à respecter la réglementation visant à protéger les données à caractère personnel des militaires.
Quels sont vos droits ?
La réglementation vous octroie plusieurs droits sur vos données personnelles :
Vous pouvez demander au responsable de traitement l’accès à l’ensemble de vos données personnelles en sa possession, ainsi que la confirmation qu’elles ont été ou non traitées.
Vous avez le droit de faire rectifier ou compléter vos données qui seraient inexactes ou incomplètes.
Vous pouvez demander l’effacement de vos données qui ne seraient plus nécessaires à la finalité de leur collecte ; en cas de retrait de votre consentement ; ou pour répondre à une obligation légale.
Vous pouvez en faire la demande si vous contestez l’exactitude des données détenues par le responsable de traitement ; si le traitement est illicite sans que vous en demandiez l’effacement ; si les données ne sont plus nécessaires au traitement mais le sont pour l’exercice de vos droits ; ou si vous vous êtes opposé au traitement de vos données.
Ce droit vous permet d’obtenir la copie des données personnelles que vous avez fournies au responsable de traitement, et d’en demander la transmission à un autre responsable de traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, ainsi qu’au profilage et aux actions de prospection commerciale.
Vous avez le droit de refuser de faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, à moins que vous n’y ayez consenti ou que cette décision soit nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Ce droit, qui s’applique à tous les traitements fondés sur votre consentement, peut être exercé à tout moment, notamment par le biais de votre Espace Client en ce qui concerne la prospection commerciale.
Ces directives, générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement, sont relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.
En cas de désaccord quant à la collecte ou l’utilisation de vos données, vous pouvez saisir la CNIL, autorité de contrôle compétente, sur son site internet, ou par courrier postal adressé à CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.
Vous trouverez plus de détails sur la description et l’exercice de vos droits sur le site de la CNIL.