Deux cas possibles à la vente du bien :
Soit vous remboursez le prêt garanti en totalité : nous vous restituons tout ou partie de votre dépôt de garantie sur production d’une attestation conforme de remboursement du prêt établie par la banque.
Soit vous souhaitez transférer le capital restant dû du prêt garanti sur une nouvelle acquisition sans changer de banque. Après accord de votre banque pour ce transfert, elle transmet au FMGM un dossier comportant :
l’avenant au contrat de prêt initial ;
le plan de financement de la nouvelle acquisition ;
la réactualisation de votre situation personnelle et financière.
Si un prêt complémentaire est nécessaire, il devra obligatoirement être garanti par le FMGM. Après étude et accord du FMGM, la garantie est transférée sur le nouveau bien.